Statuts

CHAPITRE I : CONSTITUTION

ARTICLE I.1

I.1.1. Il est formé entre les tra­vailleuses et les tra­vailleurs qui adhèrent aux pré­sents sta­tuts, et en confor­mité avec les dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires un syn­di­cat qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques Éducation Tarn et qui a pour sigle SUD Éducation Tarn.

I.1.2 Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé : 59 rue Raymond Sommer à Albi 81000 . Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion du bureau syndical.

ARTICLE I.2 (AFFILIATION)

I.2.1 Le syn­di­cat SUD Éducation Tarn adhère à la Fédération des syn­di­cats SUD Éducation et à l’Union Locale Solidaires.

ARTICLE I.3 (COMPOSITION)

I.3.1 Le syn­di­cat a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’é­du­ca­tion, de la for­ma­tion, de la culture, de la recherche et de la tech­no­lo­gie tra­vaillant, dans le dépar­te­ment du Tarn, dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut, de droit public ou de droit privé, titu­laire ou pré­caire. Il a voca­tion à regrou­per éga­le­ment les tra­vailleurs et les tra­vailleuses de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils (elles) sont en dis­po­ni­bi­lité, retrai­tés, sta­giaires ou chômeurs.

I.3.2 Peut faire par­tie du Syndicat tout(e) salarié(e) ren­trant dans ce champ qui :

• se conforme aux pré­sents statuts,

• paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion pour l’année sco­laire au mon­tant fixé par le congrès du syndicat.

I.3.3 Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent(e) le libre accès à l’in­for­ma­tion, la liberté d’ex­pres­sion à l’exclusion de pro­pos racistes, sexistes, dif­fa­ma­toires et d’insultes per­son­nelles et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat Chaque adhérent(e) peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances dépar­te­men­tales du syndicat.

ARTICLE I.4 (SECTION SYNDICALE)

I.4.1 Le syn­di­cat est orga­nisé à la base en sec­tions syn­di­cales regrou­pant sur le lieu de tra­vail des adhé­rents de toutes caté­go­ries pro­fes­sion­nelles. Elles n’ont aucun sta­tut juri­dique et ne peuvent s’exprimer au nom du syn­di­cat départemental.

I.4.2 Les sec­tions syn­di­cales sont consti­tuées à rai­son d’une par éta­blis­se­ment (ex. : école, col­lège, lycée, L.P, éta­blis­se­ments décon­cen­trés, etc.) ou d’une par groupe d’é­ta­blis­se­ments rap­pro­chés (afin de per­mettre la syn­di­ca­li­sa­tion des adhé­rents iso­lés). Leur créa­tion est annon­cée en AG qui la valide.

I.4.3 Chaque sec­tion syn­di­cale repré­sente dans l’é­ta­blis­se­ment ou le groupe d’é­ta­blis­se­ments une force orga­ni­sée face à l’employeur et aux autres inter­lo­cu­teurs sociaux.

I.4.4 La sec­tion syn­di­cale mène son action avec l’en­semble des tra­vailleurs pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.

I.4.5 Les sec­tions sont libres de leurs actions dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies par le congrès et les AG ; elles en rendent compte aux AG. Elles par­ti­cipent à la vie du syn­di­cat et à l’é­la­bo­ra­tion de la poli­tique syn­di­cale, dans le cadre des ins­tances sta­tu­taires régu­liè­re­ment convo­quées Elles prennent en charge tous les pro­blèmes ren­con­trés loca­le­ment par les travailleurs(euses) ainsi que leurs aspi­ra­tions et reven­di­ca­tions, assurent l’in­for­ma­tion du per­son­nel, inter­viennent auprès des repré­sen­tants locaux de l’administration.

I.4.6 Une sec­tion ne peut pas dési­gner parmi ses adhé­rents des délé­gués man­da­tés pour par­ti­ci­per aux assem­blées générales.

ARTICLE I.5 (COMMISSIONS, PROFESSIONNELLES ET GENERALES)

I.5.1 Les adhé­rents (pre­mier degré, second degré, Sup/​IAtoss, admi­nis­tra­tions décon­cen­trées etc.) peuvent se regrou­per au sein de com­mis­sions pro­fes­sion­nelles et de com­mis­sions générales.

I.5.2 Les com­mis­sions pro­fes­sion­nelles per­mettent de réflé­chir à l’in­ci­dence dans chaque branche des réformes et mesures gou­ver­ne­men­tales sur les condi­tions maté­rielles et morales du tra­vail, elles per­mettent éga­le­ment d’ap­pro­fon­dir les pro­blèmes de société aux­quels les per­son­nels de l’é­du­ca­tion sont confron­tés au quo­ti­dien dans chaque sec­teur d’activité.

I.5.3 Les com­mis­sions géné­rales (exemple : Réduction du temps de tra­vail, quelle école ?, etc.) regroupent des adhé­rents en tenant compte de l’im­por­tance des thèmes concer­nés et de la dyna­mique qu’elles peuvent susciter.

I.5.4 : Les com­mis­sions sont déci­dées en AG ; l’AG en défi­nit leur durée, leur cadre, dis­pose de la pos­si­bi­lité de les dis­soudre à tout moment.

I.5.5 Les com­mis­sions rendent compte régu­liè­re­ment en AG de leurs acti­vi­tés ; elles peuvent pro­po­ser des textes, ana­lyses, maté­riel mili­tant, pro­po­si­tions d’action… adop­tés en AG ; elles peuvent aussi contri­buer aux tra­vaux des com­mis­sions fédérales.

I.5.6 Les com­mis­sions n’ont pas voca­tion à agir en auto­no­mie au nom du syndicat.

I.5.7 La com­mis­sion finan­cière véri­fie les comptes arrê­tés par le bureau . Les membres du bureau et les tré­so­riers ne peuvent être membres de la com­mis­sion financière. 

CHAPITRE II : OBJET

ARTICLE II.1

II.1.1 Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels, sociaux, maté­riels et moraux, indi­vi­duels et col­lec­tifs. Il s’ef­for­cera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’ac­tion collective.

II.1.2 Pour cela :

• Il défi­nit sa propre poli­tique d’ac­tion sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.

• Il orga­nise et conduit l’ac­tion syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité.

• Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les intéresser.

• Ses inter­lo­cu­teurs peuvent être les repré­sen­tants des admi­nis­tra­tions, des pou­voirs publics et plus géné­ra­le­ment des employeurs de son sec­teur. Il désigne ses repré­sen­tants afin de négo­cier avec les ins­tances admi­nis­tra­tives ou autres dans l’intérêt moral et maté­riel des salariés.

• Il pré­pare les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales.

• Il par­ti­cipe aux luttes sociales inter­pro­fes­sion­nelles locales, natio­nales et internationales.

ARTICLE II.2

Le Syndicat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ d’activité.

ARTICLE II.3

Le syn­di­cat est revêtu de la per­son­na­lité juri­dique. Il pourra acqué­rir, prê­ter ou faire tout autre acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense. Le syn­di­cat désigne les per­sonnes char­gées de réa­li­ser ces divers actes.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

ARTICLE III.1 (CONGRES)

III.11 Le congrès est l’ins­tance sou­ve­raine du syn­di­cat sur les ques­tions sta­tu­taires et d’o­rien­ta­tions générales.

III.1.2 Tout(e) adhérent(e) à jour de ses coti­sa­tions au der­nier jour du mois pré­cé­dent la date du congrès reçoit une convo­ca­tion lui per­met­tant d’être pré­sent et de s’ex­pri­mer au Congrès.

Prennent part aux votes tous les adhé­rents à jour de leur coti­sa­tion à la date men­tion­née ci-dessus.

III.1.3 Chaque adhé­rent s’engage à faire tout son pos­sible pour par­ti­ci­per au congrès. Il peut voter à titre indi­vi­duel par cor­res­pon­dance pour l’élection du bureau et des com­mis­saires aux comptes.

Pour les orien­ta­tions et les sta­tuts, chaque adhé­rent peut don­ner pou­voir à un autre adhérent.

Un adhé­rent ne peut rece­voir qu’un seul pouvoir.

III.1.4 Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’ac­ti­vité pré­senté par le bureau syn­di­cal . Il déter­mine l’o­rien­ta­tion du syn­di­cat et pro­cède aux modi­fi­ca­tions sta­tu­taires. Il élit le bureau syn­di­cal, le(la) secré­taire général(e), le(la) trésorier(e) et les com­mis­saires aux comptes.

III.1.6 Le congrès se réunit en ses­sion ordi­naire tous les deux ans sur convo­ca­tion de l’as­sem­blée géné­rale. Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire à la demande de l’as­sem­blée géné­rale des adhé­rents lorsque les condi­tions pré­vues à l’ar­ticle III.2.7 sont rem­plies. Il peut le faire éga­le­ment à la demande du bureau syn­di­cal. Pour le congrès ordi­naire, un calen­drier de pré­pa­ra­tion doit être adressé aux adhé­rents au moins dix semaines avant la date du congrès ; les docu­ments pré­pa­ra­toires, amen­dables, doivent être envoyés aux adhé­rents au moins six semaines avant cette date ; un adhé­rent peut obte­nir l’ins­crip­tion d’un point à l’ordre du jour si le bureau syn­di­cal en est saisi au moins quatre semaines avant la date du congrès ; pour un congrès extra­or­di­naire le calen­drier de pré­pa­ra­tion doit être adressé aux adhé­rents au moins six semaines avant la date du congrès ; les docu­ments pré­pa­ra­toires doivent être envoyés aux adhé­rents au moins trois semaines avant cette date. 

Les motions d’ac­tua­lité peuvent être appor­tées jus­qu’à l’ou­ver­ture du congrès.

Le congrès valide l’ordre du jour en début de congrès.

III.1.6 Les modi­fi­ca­tions sta­tu­taires sont adop­tées aux deux tiers des votes expri­més. Les déci­sions du congrès sont prises à la majo­rité abso­lue des votes expri­més. Ceux-​ci doivent néan­moins cor­res­pondre à plus de la moi­tié des adhé­rents ; au cas où ce quo­rum ne serait pas atteint un autre congrès est convo­qué dans un délai com­pris entre 15 jours et trois mois ; ce congrès déli­bère alors à la majo­rité simple.

ARTICLE III.2 (ASSEMBLEE GENERALE DES ADHERENTS )

III.2.1 Afin de per­mettre entre deux congrès un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique du syn­di­cat et un contrôle de l’ac­ti­vité du bureau, celui-​ci convoque chaque fois que c’est néces­saire et au moins deux fois par tri­mestre des assem­blées géné­rales dépar­te­men­tales. Il est indis­pen­sable qu’il les convoque dès lors que les luttes ou plus géné­ra­le­ment l’ac­tua­lité appellent de la part du Syndicat des prises de posi­tion sur des enjeux impor­tants de l’ac­tion syndicale.

Le bureau pré­sente son rap­port d’ac­ti­vité à chaque assem­blée géné­rale. En fonc­tion de l’ac­tua­lité, l’AG man­date le bureau pour l’ac­ti­vité syn­di­cale cou­rante (infor­ma­tions, for­ma­tion, prises de posi­tion, appels à l’ac­tion, etc.), défi­nit l’orientation et la stra­té­gie syn­di­cales dans le res­pect des orien­ta­tions et stra­té­gie défi­nies au congrès.

Elle peut notam­ment man­da­ter le bureau pour l’or­ga­ni­sa­tion de consul­ta­tions de tous les adhé­rents, dans les termes qu’elle déter­mi­nera elle-​même et selon les moda­li­tés défi­nies par elle. Le bureau est tenu de publier les résul­tats des consul­ta­tions et de s’y conformer.

L’ordre du jour de l’AG, éta­bli par le bureau en fonc­tion de l’actualité et des demandes des adhé­rents, doit par­ve­nir à tous les adhé­rents au moins huit jours avant sa tenue. Celui-​ci est validé à chaque début d’AG.

III.2.2 L’assemblée géné­rale est com­pé­tente pour débattre de l’ac­tion menée par le Syndicat ainsi que de son fonctionnement.

III.2.3 L’assemblée géné­rale débat de l’ac­tion menée par la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD Éducation et défi­nit le man­dat des délé­gués aux ins­tances fédé­rales de la fédé­ra­tion des Syndicats SUD Éducation.

III.2.4 Une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée à la demande de 15% adhérents .

III.2.5 Peuvent par­ti­ci­per à l’as­sem­blée géné­rale les adhé­rents du syn­di­cat ainsi que des obser­va­teurs éven­tuels avec l’ac­cord de l’assemblée.

III.2.6 Ne par­ti­cipent aux votes que les adhé­rents à jour de leur cotisation.

III.2.7 L’assemblée Générale peut déci­der par un vote à la majo­rité simple la convo­ca­tion d’un congrès extra­or­di­naire à condi­tion que s’y soient expri­més les votes d’au moins un tiers des adhérents.

III.2.8 Les déci­sions sont prises à la majo­rité abso­lue des votes expri­més par les adhé­rents présents.

III.2.9 L’assemblée géné­rale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

ARTICLE III.3 (BUREAU SYNDICAL)

III.3.1 Le bureau syn­di­cal est élu par le congrès. Il est com­posé de quatre à douze membres. Les can­di­dats à l’é­lec­tion se pré­sentent à titre indi­vi­duel. A chaque congrès, afin d’as­su­rer le renou­vel­le­ment du bureau et la conti­nuité de son fonc­tion­ne­ment, deux nou­veaux membres au moins doivent faire leur entrée au bureau

Sa com­po­si­tion doit favo­ri­ser la mixité et être à l’i­mage du carac­tère inter­ca­té­go­riel du syndicat

III.3.2 Le bureau met en place l’o­rien­ta­tion défi­nie par le congrès et les AG.

• Il assume sous le contrôle de l’as­sem­blée géné­rale, la ges­tion per­ma­nente du Syndicat et de sa repré­sen­ta­tion dans les dif­fé­rentes ins­tances. Il coor­donne l’ac­tion des élus éventuels.

• Chaque année les comptes sont arrê­tés par le bureau. Ceci sera constaté par un pro­cès verbal.

• Il informe les adhérents.

• Il se réunit au moins une fois par quin­zaine. Les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhé­rents. A la demande de l’AG ou de sa propre ini­tia­tive, le bureau peut orga­ni­ser des consul­ta­tions des adhé­rents selon des moda­li­tés défi­nies par l’AG. Il est garant des publi­ca­tions du syndicat.

III.3.3 Le (la) Secrétaire Général(e) et un(e) Trésorier(e) sont élu(e)s parmi ses membres par le congrès.

III.3.4 Les fonc­tions de membre du bureau sont incom­pa­tibles avec l’exer­cice des fonc­tions poli­tiques publiques sui­vantes : député, séna­teur, conseiller régio­nal ou géné­ral, maire d’une ville de plus de 10000 habi­tants, membre d’un organe diri­geant d’un parti politique.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE IV.1 (ROTATION, DECHARGES)

IV.1.1 La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD Education.

• Un mili­tant SUD Education ne peut pas cumu­ler plus de 8 années sco­laires consé­cu­tives de décharges syndicales.

• Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent-temps-plein.

• Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire entre deux périodes de décharge.

• Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges » fédé­rales « , » locales », » G10-Solidaires ».…

IV.1.2 Les décharges de ser­vice sont répar­ties par l’as­sem­blée géné­rale de manière frac­tion­née afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syndicat.

Dans tous les cas, un déchargé ne pourra se voir attri­buer une décharge supé­rieure à un demi‑ service.

ARTICLE IV.2 (RADIATION, DEMISSION, EXCLUSION)

IV.2.1 La qua­lité d’adhérent(e) se perd par décès, démis­sion, radia­tion ou exclusion.

IV.2.2 Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.

IV.2.3 Tout(e) adhérent(e) qui ne s’est pas acquitté du règle­ment de sa coti­sa­tion à la date du pre­mier mars pourra être radié(e) d’office.

IV.2.4 Un(e) adhérent(te) peut‑être exclu(e) en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts, ou en rai­son d’une vio­la­tion mani­feste des orien­ta­tions fon­da­men­tales adop­tées par le syn­di­cat. Après les ten­ta­tives de conci­lia­tion néces­saires, l’ex­clu­sion d’un(e) adhérent(e) est pro­non­cée par une assem­blée géné­rale, à la majo­rité abso­lue, à condi­tion que s’y expriment les votes d’au moins un tiers des adhé­rents. L’appel est alors de droit devant le congrès. Cet appel n’est pas suspensif.

IV.2.5 Un adhé­rent n’est pas tenu d’appliquer les déci­sions prises en AG mais il ne peut agir à l’encontre de celles-​ci au nom du syndicat.

IV.2.6 Le syn­di­cat peut choi­sir de se doter d’un règle­ment inté­rieur ou d ‘une charte de fonc­tion­ne­ment afin d’améliorer son fonc­tion­ne­ment et de faci­li­ter la com­mu­ni­ca­tion. Le règle­ment inté­rieur est éla­boré par une com­mis­sion défi­nie en AG , adopté et modi­fié par une AG à la majorité 

ARTICLE IV.3 (RESSOURCES)

Les res­sources du syn­di­cat sont consti­tuées : des coti­sa­tions des adhé­rents fixées chaque année par le congrès du syn­di­cat, des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que de toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’ac­cep­ta­tion de ceux‑ci par l’as­sem­blée générale.

ARTICLE IV.4 (CONTROLE DES COMPTES)

IV.4.1 : Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août août 2008 .

IV.4.2 :Une com­mis­sion de contrôle, com­mis­sion finan­cière, com­po­sée de deux com­mis­saires aux comptes n’ap­par­te­nant pas au Bureau syn­di­cal est élue en AG et est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syn­di­cat à la demande de l’AG…

IV.4.3 : Le syn­di­cat peut-​être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité ( aide juri­dique , caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière ou tout autre action déci­dée par l’AG . L’AG déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné de chaque année .

ARTICLE IV.5

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Le secré­taire du syn­di­cat ou, sur délé­ga­tion de celui‑ci, un autre membre du bureau, repré­sente le syn­di­cat et agit en son nom, notam­ment en justice.

ARTICLE IV.6

Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le congrès du syndicat.

ARTICLE IV.7 (DlSSOLUTION)

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le Congrès à la majo­rité des deux tiers des man­dats éta­blis. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.